Conditions d’utilisation

Version : mars 2026

  • Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux contrats conclus par la société BEGO SOLUTIONS SAS, au capital de 800.000 euros, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 917 803 124, située au 3 rue Alexandra David Néel 37170 Chambray-lès-Tours, France (ci-après « BEGO SOLUTIONS » ou « nous ») avec tout cocontractant agissant exclusivement dans l'exercice de son activité professionnelle (ci-après le « Client » ou « vous »). Elles s’appliquent à toutes les marchandises, prestations de services, logiciels, technologies ou autres produits ou services que BEGO SOLUTIONS livre au Client ou met à la disposition de celui-ci dans le cadre des relations contractuelles (ci-après les « Produits »).

1.2 Toutes les livraisons, prestations et offres de BEGO SOLUTIONS sont effectuées sur la base des présentes CGV. Les CGV font partie intégrante de l'ensemble des contrats conclus entre BEGO SOLUTIONS et ses Clients.

1.3 Toute commande de Produits entraîne de plein droit l’application des CGV nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer dans tout document émanant du Client, sous réserve des conditions particulières que BEGO SOLUTIONS et le Client auraient spécialement conclues par écrit.

1.4 Concernant les Produits constitués de matériels et logiciels tiers provenant de fabricants autres que BEGO SOLUTIONS, les conditions de licence propres aux fabricants respectifs s’appliquent le cas échéant de manière prioritaire. BEGO SOLUTIONS fournira au Client les conditions de licence des fabricants respectifs avant la conclusion du Contrat sur simple demande.

1.5 Les éventuelles recommandations techniques d’application – qu’elles soient données oralement, par écrit ou par le biais d’instructions pratiques – se fondent sur nos propres expériences et essais et sont purement indicatives et ne constituent pas des garanties.

  • Conclusion du contrat

2.1 Les commandes du Client peuvent être passées à BEGO SOLUTIONS par tout moyen. Le contrat est conclu après confirmation écrite de la commande par BEGO.  L'acceptation de la commande peut également résulter de l’expédition ou de la livraison ou de la réalisation sans réserve par BEGO SOLUTIONS des Produits commandés.

2.2 Si BEGO SOLUTIONS fait une offre, celle -ci est faite sans engagement de sa part jusqu’à la confirmation de commande par BEGO. Les prix indiqués dans l’offre sont valables pendant quatorze (14) jours à compter de la date de l’offre, sauf indication contraire dans l’offre. Seule la commande du Client constitue une offre ferme de conclusion d’un contrat.

2.3 Les ajouts et amendements aux accords conclus entre BEGO SOLUTIONS et le Client, y compris aux présentes CGV, nécessitent la forme écrite à peine d’inopposabilité. Il en est de même pour toute déclaration ou notification ayant une portée juridique et relative au contrat, ainsi que pour la renonciation à cette obligation de forme.

2.4 Le contrat est conclu sous réserve de notre propre approvisionnement effectif, conforme et en temps utile par nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité du Produit due à un défaut d’approvisionnement non imputable à BEGO SOLUTIONS, et sous réserve que BEGO SOLUTIONS ait accompli les diligences normalement attendues auprès de ses fournisseurs, BEGO SOLUTIONS en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, aucun retard ne pourra être imputé à BEGO SOLUTIONS et chacune des parties pourra annuler le contrat de plein droit, sans indemnité. BEGO SOLUTIONS ne supporte pas le risque d’approvisionnement.

2.5 Nos Produits font l’objet d’améliorations constantes. BEGO SOLUTIONS se réserve le droit d’y apporter, à tout moment, des modifications correspondant aux usages du commerce, ainsi que celles imposées par des dispositions légales ou résultant d’évolutions de conception ou de matériaux par rapport aux descriptions figurant au catalogue. Ces modifications ne pourront toutefois être apportées que si elles ne compromettent pas de manière substantielle l’usage des Produits tel que prévu au Contrat et si elles demeurent raisonnablement acceptables pour le Client.

  • Prix

3.1 Les prix sont indiqués en euros.  À défaut de confirmation de commande, le prix applicable est celui du tarif BEGO SOLUTIONS en vigueur au jour de la commande par le Client. Toute nouvelle version du tarif annule et remplace la précédente pour l’avenir. BEGO SOLUTIONS peut modifier ses tarifs à tout moment.

3.2 Les prix s’entendent hors taxes et FCA site du siège de BEGO SOLUTIONS, conformément aux Incoterms® 2020, sauf mention contraire. La TVA est facturée au taux applicable au jour de la livraison. Les frais de transport et, le cas échéant, d’emballage et d’assurance transport sont facturés en sus. BEGO SOLUTIONS organise l’expédition et choisit le transporteur pour le compte du Client, sauf instruction contraire du Client communiquée en temps utile. Toute assurance transport éventuellement souscrite par BEGO SOLUTIONS l’est pour le compte du Client et n’emporte aucune modification du transfert des risques. Toute prestation particulière demandée par le Client fait l’objet d’une facturation séparée.

3.3 En cas de hausse ou de création, entre la commande et la livraison, de taxes, contributions ou coûts de transport indépendants de la volonté de BEGO SOLUTIONS et ayant un impact sur le prix, BEGO SOLUTIONS pourra répercuter cette variation.

  • Paiement

4.1 Sauf convention contraire, les factures doivent être réglées, sans escompte, trente (30) jours après la date d’émission de la facture.

4.2 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit. Ces dernières sont égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. BEGO SOLUTIONS pourra également réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BEGO SOLUTIONS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4.3 BEGO SOLUTIONS se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance ou le dépôt d’une garantie à hauteur de la valeur facturée de la livraison et de retenir l’exécution de la prestation si, après la conclusion du contrat, il est porté à sa connaissance des circonstances mettant sérieusement en doute la solvabilité du Client et mettant ainsi en péril le paiement des créances contractuelles de BEGO SOLUTIONS.

  • Expédition ; transfert des risques

5.1 Sauf accord contraire, l’expédition des Produits est effectuée FCA site du siège de BEGO SOLUTIONS conformément aux Incoterms® 2020. Le Client mandate BEGO SOLUTIONS pour choisir et désigner le transporteur en son nom et pour son compte, sauf instruction contraire.

5.2 Tous les envois se font à la charge et au risque du Client. Les risques sont transférés au Client au moment de la remise du Produit au transporteur ou à toute personne désignée par le Client. Ceci s’applique également lorsque des livraisons partielles ont lieu. Si l’expédition est retardée à la suite de circonstances dont BEGO SOLUTIONS n’est pas responsable, le risque est transféré au Client au moment de l’avis de mise à disposition pour l’expédition.

5.3 Si, lors de la remise des Produits au Client par l’entreprise de transport mandatée par BEGO SOLUTIONS, le Client constate une avarie, une perte ou un manquant, il lui appartient de formuler toutes réserves auprès de la société de transport conformément aux dispositions légales et d’en informer immédiatement BEGO SOLUTIONS en lui adressant copie de la réclamation adressée à la société de transport. Il en va de même si le Client découvre ultérieurement une avarie, une perte ou un manquant non apparent au moment de la remise des Produits par le transporteur.

5.4 Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. Ces livraisons et prestations partielles peuvent être facturées séparément.

5.5 En cas de mise à disposition de logiciels à l’aide de moyens de communication électroniques (par ex. via Internet), le risque matériel est transféré au moment où le logiciel est mis à disposition du Client et sort du contrôle de BEGO SOLUTIONS.

  • Livraison

6.1 La livraison est effectuée exclusivement en France Métropolitaine.

6.2 Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement d’une commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf délai expressément confirmé par écrit par BEGO SOLUTIONS. Leur respect suppose notamment la réception en temps utile de l’intégralité des documents, autorisations, validations, matériels, accessoires et informations nécessaires à l’exécution du contrat et devant être fournis par le Client, ainsi que l’exécution par le Client de ses obligations. Les délais courent à compter de la réalisation de ces conditions.

6.3 Sauf délai expressément garanti par BEGO SOLUTIONS et sauf faute lourde ou dolosive, un retard de livraison ne peut donner lieu ni à l’allocation de dommages-intérêts au profit du Client, ni à l’annulation de la commande, ni au refus d’acceptation des Produits. En cas de délai garanti par BEGO SOLUTIONS, BEGO SOLUTIONS ne pourra être considérée en retard qu’après mise en demeure du Client et expiration d’un délai supplémentaire raisonnable. En cas de retard imputable à BEGO SOLUTIONS, la responsabilité de BEGO SOLUTIONS est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive, et, en tout état de cause, plafonnée à 5 % du prix des Produits concernés par le retard. BEGO SOLUTIONS ne sera tenue d’aucune somme si elle démontre que le Client n’a subi aucun dommage ou que le dommage subi est significativement inférieur à ce plafond.

6.4 En cas de retard d’acceptation ou de coopération du Client, de retard de paiement, ou plus généralement de retard imputable au Client, BEGO SOLUTIONS pourra, après mise en demeure restée infructueuse, soit résilier de plein droit le contrat concerné par simple notification écrite, soit en poursuivre l’exécution, et/ou réclamer les frais et préjudices subis. À ce titre, BEGO SOLUTIONS pourra notamment réclamer à titre d’indemnité forfaitaire :

  • 20 % du prix de vente pour un Produit standard; ou
  • 100 % du prix de vente si le Produit est devenu inutilisable du fait du retard d’acceptation, ou s’il s’agit d’une réalisation sur mesure et que les coûts nécessaires à la livraison ont été engagés.

6.5 BEGO SOLUTIONS se réserve le droit de réclamer l’indemnisation de tout autre préjudice, étant précisé que les montants visés à l’article 6.4 s’imputeront, le cas échéant, sur les autres sommes dues. Le Client peut démontrer l’absence de dommage ou un dommage inférieur; BEGO SOLUTIONS peut démontrer qu’il existe un dommage supérieur.

  • Réclamations ; réception

7.1 Les Produits livrés doivent être inspectés avec soin à la livraison par le Client ou le tiers qu'il aura désigné. Les Produits sont réputés exempts de vices apparents à la livraison, sauf notification écrite au Vendeur dans les 7 jours qui suivent la livraison. En cas de vice caché, la réclamation doit être signalée à BEGO SOLUTIONS par écrit dans les 7 jours qui suivent le jour où le vice a été découvert ou était décelable.

7.2 Si une réception formelle est prévue, le Produit est considéré comme réceptionné lorsque quatorze (14) jours ouvrés suivant la livraison ou l’installation (si BEGO SOLUTIONS en est redevable) ; ou, si le Client a déjà commencé à utiliser le Produit (par ex. par la mise en service de l’équipement livré), sept (7) jours ouvrés suivant la livraison ou l’installation (si BEGO SOLUTIONS en est redevable), sauf si le Client a notifié à BEGO SOLUTIONS, dans ces délais, un défaut rendant impossible ou entravant substantiellement l’utilisation des Produits.

  • Garantie

8.1 En cas de réclamations justifiées et émises dans les délais, nous procéderons, à notre choix, à une réparation ou au remplacement du Produit dans un délai raisonnable, par nos soins ou par un tiers de notre choix, sous réserve des dispositions particulières prévues en cas de modification des Produits (point 14.3) ainsi que pour la commande de Produits sur la base d’enregistrements de données (point 18) et pour les Services BEGO SOLUTIONS (point 19). Si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés, BEGO SOLUTIONS pourra proposer une autre solution au Client. Si la réparation ou le remplacement est impossible, ou ne peut être raisonnablement exigé ou en cas de refus ou de retard inapproprié de la part de BEGO SOLUTIONS, le Client est en droit de prononcer la résolution conventionnelle unilatérale du contrat ou de réduire proportionnellement le prix d'achat, après avoir adressé une mise en demeure à BEGO SOLUTIONS demeurée infructueuse.

8.2 Les Produits d’occasion sont sans garantie sauf accord exprès contraire donné par écrit par BEGO SOLUTIONS. Il en va de même pour les écarts, en particulier les dimensions, les poids, les données de performance ou les nuances de couleur, qui se situent dans les tolérances usuelles du secteur. Concernant les Produits logiciels, BEGO SOLUTIONS décline toute garantie également en cas de défauts de logiciel non reproductibles, et en cas de défauts n’apparaissant pas dans la dernière version du logiciel remise par BEGO SOLUTIONS au Client, dès lors qu’il est possible pour le Client d’utiliser la dernière version fournie du logiciel.

8.3 Le Client fournit à BEGO SOLUTIONS toutes informations utiles (description précise, circonstances, photos, références, numéros de lot, etc.) et laisse à BEGO SOLUTIONS l’accès, le temps et les moyens nécessaires pour constater le défaut et mettre en œuvre la garantie. À la demande de BEGO SOLUTIONS, le Client retourne le Produit (ou le met à disposition) à ses frais, selon les modalités convenues. En cas de réclamation justifiée, BEGO SOLUTIONS rembourse au Client les frais d'expédition au tarif standard le plus bas ; les surcoûts éventuels liés à une utilisation du Produit en un lieu non conforme au lieu de livraison convenu ne sont pas remboursés, sauf à ce que le déplacement corresponde à l’usage normal du Produit. Sauf urgence liée à la sécurité ou à la prévention d’un dommage grave, toute intervention, réparation ou modification réalisée par le Client ou un tiers sans accord préalable écrit de BEGO SOLUTIONS peut exclure la garantie.

8.4 En cas de remplacement, BEGO SOLUTIONS peut exiger la restitution du Produit défectueux.

8.5 La garantie est exclue pour les défauts résultant notamment (i) d’une utilisation non conforme, d’une mauvaise manipulation, d’un défaut d’entretien, d’un stockage inadapté, (ii) d’un montage, paramétrage, ou d’une mise en service réalisés par le Client ou un tiers, (iii) de l’usure normale, (iv) de modifications ou d’interventions non autorisées par BEGO SOLUTIONS, y compris extensions logicielles au-delà des interfaces prévues, ou (v) de causes externes non imputables à BEGO SOLUTIONS.

8.6 Le délai de prescription de l’action en garantie résultant de défauts sur les Produits peut être exercée dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de découverte du défaut.

8.7 Dans la mesure où les Produits livrés par nos soins présentent, en raison de leurs propriétés naturelles, une date de péremption prenant fin avant l’écoulement d’un (1) an à compter de la remise du Produit au Client, la garantie au titre des présentes est, en tout état de cause, limitée aux défauts notifiés avant l’expiration de cette date de péremption, à moins que les Produits aient été transformés avant l’expiration de la date de péremption.

8.8 Lorsque le défaut concerne un produit ou composant d’un tiers, BEGO SOLUTIONS pourra, à son choix, exercer les recours correspondants pour le compte du Client ou les céder au Client. Les demandes au titre de la garantie à l’encontre de BEGO SOLUTIONS ne pourront être exercées qu’en cas d’échec des recours contre le fournisseur/fabricant, et conformément aux dispositions des présentes CGV.

8.9 Le Client peut être dans l’obligation de fournir gratuitement aux autorités compétentes, sur demande de celles-ci, des échantillons du produit défectueux ou, si cela n’est pas réalisable, d’accorder un accès au Produit. BEGO SOLUTIONS dédommagera le Client en conséquence pour les dépenses ou pertes occasionnées en raison de la mise à disposition d’échantillons. Ce faisant, des dépenses ou pertes doivent être calculées en fonction des prix des Produits et de la durée d’entreposage.

  • Responsabilité

9.1 La responsabilité de BEGO SOLUTIONS est limitée conformément aux stipulations du présent article 9.

9.2 La responsabilité de BEGO SOLUTIONS ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure.

9.3 BEGO SOLUTIONS n'est responsable envers le Client que de ses fautes lourdes ou intentionnelles ou des fautes lourdes ou intentionnelles de ses préposés.

9.4. La responsabilité de BEGO SOLUTIONS est en tout état de cause limitée aux seuls dommages qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat. Les dommages indirects ou consécutifs qui sont la conséquence de défauts des Produits ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles lors de l’utilisation conforme du Produit, conformément à la phrase précédente. Le droit à la réparation de dommages purement pécuniaires tels que la perte de production, la diminution de la production ou le manque à gagner est, outre ce qui est énoncé dans les deux phrases précédentes, limité par le principe de bonne foi dans les relations contractuelles, notamment en cas de disproportion entre le montant du prix de la livraison et le montant du dommage.

9.5 En tout état de cause, le montant maximum de la responsabilité de BEGO SOLUTIONS envers le Client est limité au prix des Produits objet du Contrat.

9.6. Dans la limite des dispositions légales, la garantie des vices cachés et la garantie sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux sont exclues.

9.7 Lorsque BEGO SOLUTIONS fournit des renseignements techniques ou des conseils au-delà des strictes limites de son obligation légale d’information et de conseil, ceci est effectué à titre gracieux et à l’exclusion de toute responsabilité.

9.8 Les limitations de garantie susmentionnées ne s’appliquent pas à la responsabilité de BEGO SOLUTIONS en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

9.9 En cas de violation d’une obligation contractuelle par le Client, notamment des articles 13 (Propriété intellectuelle) ou 14 (Conformité), le Client garantit BEGO SOLUTIONS contre toute action de quelque nature que ce soit, par tout tiers, et qui découlerait de ce manquement. Le Client supporte notamment les frais de toutes condamnations prononcées contre BEGO SOLUTIONS ou toute transaction acceptée par BEGO SOLUTIONS, ainsi que les frais de défense et honoraires d’avocats que BEGO SOLUTIONS aurait été contraint d’exposer.

  • Renvoi

10.1 Le renvoi de Produits non défectueux livrés par nos soins ne peut avoir lieu qu’avec notre accord préalable. Nous nous réservons le droit de déduire du montant remboursé une somme correspondant aux frais de traitement du retour (contrôle, reconditionnement, remise en stock, le cas échéant). Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non endommagés et non modifiés. Afin de limiter les risques de dommages ou de perte pendant le transport, il est recommandé d’utiliser un emballage adapté et une expédition avec suivi et assurance.

  • Responsabilité élargie du producteur

11.1 En application de l’article R541-173 du code de l’environnement, BEGO SOLUTIONS informe le Client que les identifiants uniques de BEGO SOLUTIONS au titre de l’article L541-10-13 du code de l’environnement sont les suivants :

- Pour la filière de Responsabilité Elargie du Producteur relative aux Équipements électriques et électroniques (EEE), l’identifiant unique de BEGO SOLUTIONS SAS est FR428445_05FZDI.

- Pour la filière de Responsabilité Elargie du Producteur relative aux Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP), l’identifiant unique de BEGO SOLUTIONS SAS est FR428445_01QEHZ.

  • Clause de réserve de propriété

12.1 BEGO SOLUTIONS se réserve la propriété de tous les Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. BEGO SOLUTIONS se réserve en outre la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale avec le Client. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la reprise de possession par BEGO SOLUTIONS des Produits impayés. Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

12.2 Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des Produits tout comme la responsabilité pour les dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès la livraison des Produits. En conséquence le Client doit, à ses frais, souscrire une assurance pour le compte du vendeur.

12.3 Le Client est autorisé à revendre les Produits livrés dans le cadre d'une activité commerciale normale. Toutefois, le Client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie les Produits dont BEGO SOLUTIONS conserve la propriété.

12.4 Le Client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits, étant convenu que les Produits en stock seront considérés comme étant impayés, jusqu’à concurrence des sommes dues.

12.5 Si nécessaire, BEGO SOLUTIONS pourra revendiquer les Produits entre les mains des sous-acquéreurs quels qu'ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s'exercer sur le prix des Produits ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, le Client s'engageant à prêter son concours à BEGO SOLUTIONS pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.

  • Propriété intellectuelle

13.1 En dehors des cas visés à l’article 1.4. ci-dessus, BEGO SOLUTIONS est tenue d’effectuer une livraison exempte de droits de propriété industrielle et intellectuelle détenus par des tiers (« Droits de propriété intellectuelle ») uniquement sur le lieu de destination convenu. BEGO SOLUTIONS n’a pas connaissance de violation de Droits de propriété intellectuelle du fait de la distribution de ses Produits. Dans l’éventualité où un tiers ferait valoir une prétention relative à la violation de ses Droits de propriété intellectuelle par l’utilisation prévue ou par la distribution, l’importation, la promotion commerciale/publicité ou la vente – approuvées par BEGO SOLUTIONS – des Produits, le Client doit immédiatement informer BEGO SOLUTIONS par écrit.

13.2 Au cas où le Produit violerait des Droits de propriété intellectuelle, BEGO SOLUTIONS pourra, à sa discrétion, soit modifier ou échanger le Produit à ses frais de telle sorte que la violation des Droits de propriété intellectuelle cesse tout en continuant de remplir les fonctionnalités convenues dans le Contrat, soit obtenir les droits nécessaires notamment par la conclusion d’un contrat de licence avec le tiers. Si BEGO SOLUTIONS ne parvient pas à remédier à la violation des Droits de propriété intellectuelle, dans un délai approprié, le Client est alors en droit de demander la résolution du Contrat. Les éventuelles prétentions en dommages-intérêts du Client sont soumises aux limitations du point 9.

13.3 Dans l’hypothèse de produits contrefaisants fabriqués par un tiers et livrés par BEGO SOLUTIONS, BEGO SOLUTIONS pourra, à son choix, faire valoir ses prétentions à l’encontre des fabricants et des fournisseurs en amont pour le compte du Client ou céder son droit d’action au Client. Dans ces cas, le Client ne disposera d’une prétention à l’encontre de BEGO SOLUTIONS que si la revendication des prétentions susmentionnées à l’encontre des fabricants et fournisseurs en amont est restée infructueuse devant les tribunaux ou est vouée à l’échec, par exemple en raison d’une insolvabilité.

13.4 Toute prétention du Client à l’encontre de BEGO SOLUTIONS est exclue dans la mesure où la violation de Droits de propriété intellectuelle est imputable au Client ou lorsque la violation est causée par des consignes du Client, par une application non prévisible par BEGO SOLUTIONS, par une modification opérée par le Client ou par une utilisation du Produit conjointement avec d’autres marchandises non livrées par BEGO SOLUTIONS.

13.5 Le point 13.4 s’applique par analogie dans la mesure où une prétention de tiers en rapport avec la violation de Droits de propriété intellectuelle à l’encontre de BEGO SOLUTIONS résulte d’une distribution, importation, promotion commerciale/publicité ou vente des produits non approuvée par BEGO SOLUTIONS.

  • Conformité ; Exportations ; modification des Produits

14.1 Conformité

14.1.1 Il est de la responsabilité du Client de se renseigner au sujet du respect de toutes les règlementations régionales, nationales et internationales applicables (également concernant les exigences d’âge minimum) en rapport avec la possession, l’utilisation et la distribution de Produits achetés par le Client auprès de BEGO SOLUTIONS et/ou concernant des informations ayant été obtenues ou transmises via notre site web. Il est défendu d’expédier, de transporter ou d’exporter un Produit acheté chez BEGO SOLUTIONS dans un pays, ou de traiter autrement le Produit, d’une manière susceptible de provoquer une violation des législations, restrictions et dispositions en vigueur.

14.1.2 Le Client coopèrera pleinement avec BEGO SOLUTIONS dans le cadre de tous audits réglementaires ou autres ou de toutes inspections légalement imposées et en lien avec le contrat.

14.2 Contrôle des exportations

14.2.1 Sauf accord écrit préalable de BEGO SOLUTIONS, les Produits sont destinés à être revendus et distribués exclusivement en France. Le Client s’interdit toute exportation, réexportation ou transfert des Produits en dehors de la France.

14.2.2 Le Client déclare ne pas être (i) une personne/entité visée par des mesures de sanctions ou (ii) détenue ou contrôlée (directement ou indirectement) par une telle personne/entité. Le Client s’engage à informer immédiatement BEGO SOLUTIONS de tout changement à cet égard.

14.3 Modification des Produits

14.3.1. En cas de revente ou de distribution des Produits, le Client n’a pas le droit de modifier, remanier, changer, compléter, manipuler, fausser, ouvrir, démonter, retirer ou démanteler (i) les Produits, (ii) leur emballage, (iii) les notices d’utilisation afférentes, (iv) leur marquage, (v) les informations imprimées sur les Produits et (vi) les matériels publicitaires, et notamment – mais non exclusivement – les marques de BEGO SOLUTIONS ou (vii) de quelconques parties de ceux-ci. De plus, il n’a pas le droit de modifier par lui-même le nom du Produit ou de le référencer sous un nom de produit propre ni de mettre sur le marché un Produit sous sa propre marque ou sous un nom commercial propre.

14.4 La responsabilité de BEGO SOLUTIONS conformément aux points 8 et 9 ne s’applique pas aux Produits ayant été traités en violation du point 14, à moins que le Client ne puisse démontrer que la violation n’est pas liée à des réclamations de tiers en rapport avec des défauts.

  • Documents mis à disposition ; confidentialité ; rétro-ingénierie

15.1 BEGO SOLUTIONS se réserve la propriété et le droit d’auteur de l’ensemble des offres et devis soumis par elle ainsi que de tous les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et aides mis à la disposition du Client. Sur demande de BEGO SOLUTIONS, le Client doit intégralement restituer ces éléments à BEGO SOLUTIONS et détruire les éventuelles copies réalisées, dès lors qu’ils ne lui sont plus nécessaires dans le cours normal de ses affaires ou lorsque des négociations ne mènent pas à la conclusion d’un contrat. L’enregistrement de données fournies électroniquement à des fins de sauvegarde habituelle des données fait exception à la présente disposition.

15.2 BEGO SOLUTIONS et le Client s’engagent à ne pas exploiter ou communiquer à des tiers les informations commerciales ou industrielles confidentielles de l'autre partie dont ils prennent connaissance au cours de leur relation commerciale sans le consentement préalable exprès et écrit de l'autre partie, à moins que ces informations commerciales ou industrielles soient accessibles à tous ou que leur divulgation soit requise par la loi. La présente obligation de confidentialité continuera à s’appliquer pendant une durée de 10 ans postérieurement à la fin du contrat ou de la relation commerciale. Chaque partie s’engage à retourner à l’autre partie ou bien à détruire l’ensemble des informations commerciales ou industrielles confidentielles reçues au cours de la relation commerciale (incluant les éventuelles copies même électroniques), sur simple demande de l’autre partie ou bien, même sans demande de l’autre partie, lorsque la prestation dans le cadre de laquelle ces informations ont été communiquées est terminée, lorsque ces informations ne sont plus nécessaires dans le cours normal des affaires, ou bien lorsque les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.

15.3 Il est défendu au Client de procéder à une rétro-ingénierie directe ou indirecte sur des matériels à ses propres fins commerciales (« Rétro-Ingénierie ») ou de tenter de le faire, sauf accord contraire écrit. En particulier, le Client n’a pas le droit de décompiler, d’analyser, de désassembler les éléments contenus dans les matériels (éléments, matériels, ingrédients, composants, formules, procédés, code source) ou de tenter d’une quelconque autre manière d’en inverser le développement ou de les exploiter.

  • Protection des données

16.1 Dans le cadre des relations d’affaires, BEGO SOLUTIONS pourra être amenée à traiter des données appartenant ou se rapportant au Client ou à ses collaborateurs. Ces données sont susceptibles d’être qualifiées de données à caractère personnel à l’égard desquelles BEGO SOLUTIONS s’engage à respecter la règlementation applicable à la protection des données et notamment le Règlement général sur la protection des données européen (« RGPD »).

16.2 BEGO SOLUTIONS s’engage à ne traiter que les données strictement nécessaires à l’exécution du contrat.

16.3 Lorsque le Client est une personne physique, l’ensemble des informations conformément à l’obligation résultant des articles 13 et 14 du RGPD sont fournies séparément en annexe au contrat.

Lorsque le Client est une personne morale, il s’oblige à fournir à ses collaborateurs et à toutes les personnes physiques dont les données sont collectées par lui et transmises à BEGO SOLUTIONS, l’information requise en vertu des articles 12 et suivants du RGPD, le cas échéant en leur communiquant les informations fournies en annexe au contrat.

16.4 Le Client s’engage à ne pas transmettre à BEGO SOLUTIONS de données de patient dans le cadre du contrat. Les données de patient s’entendent des informations ou des matériels se rapportant aux maladies ou à la thérapie d’individus et à l’aide desquelles un individu peut être identifié (par ex. numéro d’identification personnel du patient). Dans l’hypothèse où le Client serait malgré tout amené à transmettre à BEGO SOLUTIONS des données de patients, le Client en assumera l’entière responsabilité et garantira BEGO SOLUTIONS contre toute demande, action, plainte qui pourrait être diligentée dans ce contexte.

16.5 En toute hypothèse, le Client s’oblige à respecter toutes les réglementations en vigueur en matière de protection des données et sera seul responsable de toute infraction à la règlementation.

  • Règles particulières relatives aux commandes en ligne via le site Internet de BEGO SOLUTIONS

17.1 Le Client peut commander des Produits à partir du catalogue en ligne sur le site internet BEGO SOLUTIONS à l’adresse suivante : https://solutions-eshop.bego.com/

17.2 Pour passer commande, le Client doit créer un compte utilisateur, saisir les informations demandées et accepter les présentes CGV, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site. Le nom d’utilisateur et le mot de passe ne sont pas transmissibles à des tiers. Les pages liées aux commandes ne sont accessibles qu’aux utilisateurs inscrits.

17.3 Le Client reçoit un accusé de réception électronique de la commande qui vaut confirmation de commande.

17.4 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits proposés.

17.5 En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, BEGO SOLUTIONS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

17.6 En cas d'impossibilité de la réalisation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique.

17.7 Le règlement de la commande sera effectué par virement ou par prélèvement sur le compte bancaire du Client. Une fois les CGV acceptées, la validation de la commande par le Client vaudra preuve de l'accord du Client et exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

17.8 Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre de son activité professionnelle, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

17.9 Conformément à l’article 1127-3, 2ème alinéa du Code civil, il est dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l’article 1127-1 et de l’article 1127-2 du Code civil.

  • Règles particulières relatives aux commandes de Produits sur la base d’enregistrements de données

18.1 Lorsque le Client commande des Produits via la transmission électronique de données générées avec un scanner ou créées autrement à l’aide de dispositifs d’enregistrement de données (désignées ci-après « Commandes basées sur des enregistrements de données »), les règles suivantes s’appliquent en complément :

18.2 Lors de Commandes basées sur des enregistrements de données, le Client renonce à recevoir de BEGO SOLUTIONS une confirmation de commande sous forme écrite. Chaque Client reçoit de BEGO SOLUTIONS un numéro de client permanent destiné à la transmission électronique de données. La commande ne peut être passée que si le formulaire fourni par BEGO SOLUTIONS sur l’interface utilisateur a été intégralement rempli.

18.3 BEGO SOLUTIONS établit une facture au Client pour les Produits livrés sur la base des commandes.

18.4 Pour permettre à BEGO SOLUTIONS de remplir ses obligations de livraison résultant de Commandes basées sur des enregistrements de données, le Client doit s’acquitter de ses obligations de coopération en temps utile et en bonne et due forme. En particulier, le Client doit s’assurer que les enregistrements de données sont effectués de manière correcte, que l’intégralité des informations nécessaires est disponible et que les données nous sont transmises de manière complète. De ce fait, les collaborateurs qui utilisent un scanner et qui procèdent à des commandes doivent être formés en conséquence.

18.5 Lors de Commandes basées sur des enregistrements de données, BEGO SOLUTIONS fabrique les Produits conformément aux données transmises à BEGO SOLUTIONS et le cas échéant dans le matériau choisi par le Client. Par conséquent, le Client n’a aucun droit en cas de défauts reposant sur une utilisation erronée du terminal, sur une transmission erronée des données due à des anomalies de la ligne utilisée par le Client, sur l’adaptation du Produit en fonction du patient ou sur une éventuelle commande de matériels inadaptés. Enfin, aucune réclamation résultant de défauts ne pourra être exercée si le défaut est dû à un traitement ultérieur ou à une modification du Produit par le Client.

18.6 Lorsque le Client effectue une réclamation concernant un défaut matériel sur un Produit, le Client doit envoyer celle-ci à BEGO SOLUTIONS sans retard, accompagnée du jeu de données ou du modèle préalablement scanné et des documents afférents, afin de permettre à BEGO SOLUTIONS d’examiner la réclamation. La procédure prévue au point 10 s’applique mutatis mutandis. Si BEGO SOLUTIONS parvient à la conclusion que le Client a scanné le modèle ou créé le jeu de données d’une manière non conforme et qu’il a ainsi transmis des données erronées, BEGO SOLUTIONS en informera immédiatement le Client et lui transmettra les deux jeux de données à titre de justificatif. Uniquement sur instruction correspondante du Client, et aux frais de celui-ci, BEGO SOLUTIONS fabriquera et livrera dans un tel cas un nouveau Produit basé sur le jeu de données correct.

  • Règles particulières relatives aux Services BEGO

19.1 Si le Client utilise le Service BEGO Scan et Design, le Guide BEGO Portail de Commande ou des services comparables de BEGO (« Service BEGO»), BEGO SOLUTIONS fabriquera la pièce secondaire individualisée, l’élément prothétique ou tout autre composant correspondant (« Composant ») conformément aux spécifications fournies par le Client, telles que le design et les dimensions. Le modèle mis à la disposition de BEGO SOLUTIONS doit être neuf, sans socle et non endommagé et ne doit pas avoir été utilisé auparavant. Lors de la livraison à BEGO SOLUTIONS, le modèle doit avoir été désinfecté. Le Client doit attester l’exécution de la désinfection dans une déclaration écrite. De plus, l’emballage du modèle doit être conforme aux législations en matière de transport et de sécurité respectivement en vigueur.

19.2 Alternativement, il est également possible d’envoyer un jeu de données scanné du modèle ou un scan intraoral au format STL à la place du modèle.

19.3 En cas d’envoi d’un jeu de données scanné du modèle ou d’un scan intraoral au lieu d’un modèle physique, le Client accepte qu’aucun contrôle d’ajustement ne puisse être accompli par BEGO SOLUTIONS. De ce fait, les éventuels problèmes d’ajustement du guide de forage ne constituent pas un défaut matériel.

19.4 Ceci est également valable lorsque le Client envoie un fichier STL imprimable d’un guide de forage déjà conçu à la place d’une proposition de planification créée par BEGO SOLUTIONS. À cette occasion, le Client est également responsable de se renseigner sur les valeurs offset correctes qui sont nécessaires, et le cas échéant de les modifier dans son logiciel. Si le Client commande la conception d’un guide sans fabrication du guide de forage, il est alors de sa responsabilité de communiquer à BEGO SOLUTIONS les valeurs offset correctes pour l’imprimante à utiliser. BEGO SOLUTIONS décline toute responsabilité en cas de problèmes d’ajustement causés par des erreurs d’impression ou des valeurs offset erronées.

19.5 Lorsque le Client utilise le Servie BEGO Scan et Design, BEGO SOLUTIONS développera et fabriquera le Composant exclusivement selon les paramètres et dimensions de design indiqués par le Client dans la commande (que ce soit sur le formulaire de commande ou en ligne). BEGO SOLUTIONS ne modifie ni les paramètres et dimensions du design indiqués et approuvés par le Client, ni la forme. En envoyant le modèle via le Servie BEGO Scan et Design, le Client valide le design et la production (pré approbation du design).

19.6 Lorsque le Client utilise le Guide BEGO Portail de Commande, BEGO SOLUTIONS élaborera une proposition de planification sur la base des indications apportées par le Client.

19.7 BEGO SOLUTIONS ne fournit pas de conseils médicaux. Un plan de traitement ou tout autre fichier créé et fourni par BEGO SOLUTIONS sur la base des indications du Client est le résultat de différents processus de traitement d’image telles que le reformatage et le recadrage d’images CT originales ; il ne doit être considéré que comme faisant partie de l’assistance technique et du support qui sont apportés au Client, et en aucun cas comme un conseil médical de BEGO SOLUTIONS d’une quelconque forme. Pour réaliser une analyse radiologique complète, par ex. pour évaluer si des tumeurs ou infections sont présentes en dehors de la région de placement de l’implant, le Client doit toujours recourir aux images CT originales, de même que le Client doit minutieusement examiner et contrôler le plan de traitement ou tout autre fichier ou tout produit d’enregistrement de données correspondant avant toute utilisation.

19.8 Dès lors que le Client utilise le plan de traitement ou tout autre fichier ou un produit d’enregistrement de données correspondant, le Client décharge automatiquement BEGO SOLUTIONS de toute responsabilité en lien avec cette utilisation. Par la présente, vous déclarez que vous possédez une qualification médicale suffisante d’après les législations et prescriptions en vigueur, que vous respectez toutes les législations en vigueur et que vous assumez l’entière responsabilité juridique et médicale de l’utilisation du plan de traitement ou de tout autre fichier ou d’un produit d’enregistrement de données correspondant.

19.9 Dans le cadre de l’utilisation des Services BEGO, BEGO SOLUTIONS décline toute responsabilité au titre des défauts de conception (design) ou de l’ajustement du Composant. Aucune réclamation fondée sur un défaut ne peut être formulée si le défaut résulte d’un traitement ultérieur ou d’une modification du Produit effectués par le Client.

  • Règles particulières relatives aux commandes de logiciels

20.1 Dans la mesure où la livraison comporte des logiciels, BEGO SOLUTIONS accorde au Client pour ceux-ci un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible sous réserve du point 20.8, conformément aux dispositions suivantes:

20.2 Tous les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire relatifs aux logiciels (et, plus largement, à toute création ou résultat protégeable : inventions, droits d’auteur, etc.) demeurent la propriété de BEGO SOLUTIONS. BEGO SOLUTIONS peut utiliser librement, pour ses besoins commerciaux, le savoir-faire acquis dans le cadre de l’exécution du Contrat, sans contrepartie.

20.3 Lorsqu’un logiciel est intégré à un appareil ou destiné à un appareil déterminé (« Logiciel Embarqué »), le Client ne peut l’utiliser qu’avec l’appareil concerné. Toute utilisation avec un autre appareil requiert l’accord écrit préalable de BEGO SOLUTIONS, sauf usage temporaire sur un appareil de remplacement identique en cas de défaut de l’appareil fourni par BEGO SOLUTIONS.

20.4 La documentation nécessaire à l’utilisation conforme du logiciel est fournie sous une forme appropriée. Toute documentation supplémentaire (notamment maintenance et/ou documentation spécifique au Logiciel embarqué) nécessite un accord écrit distinct.

20.5 Sauf licence multiple expressément accordée, la licence est mono-poste (utilisation sur un seul terminal). Le Client est autorisé à réaliser une (1) copie de sauvegarde. En cas de licence multiple, le Client respecte les instructions de BEGO SOLUTIONS relatives aux copies et tient un inventaire des copies et de leur emplacement, communiqué à BEGO SOLUTIONS sur demande.

20.6 La mise à disposition du logiciel a exclusivement lieu sous forme lisible par machine en tant que code objet.

20.7 Sauf dans les cas autorisés par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client s’interdit de modifier le logiciel, de le décompiler, de le traduire, d’en extraire des éléments ou de le combiner avec d’autres programmes. Le Client s’interdit de supprimer ou altérer tout marquage (notamment mentions de copyright) et doit les reproduire à l’identique sur toute copie de sauvegarde.

20.8 Le Client ne peut ni louer, ni prêter, ni mettre à disposition, ni sous-licencier le logiciel à des tiers. Le logiciel fourni avec un appareil ne peut être revendu qu’avec l’appareil correspondant. Les autres logiciels ne peuvent être revendus qu’à condition que le tiers n’obtienne aucun droit d’utilisation excédant ceux concédés au Client et que le Client ne conserve aucune copie après revente. Les licences multiples ne peuvent être cédées qu’en un seul lot.

20.9 Lorsque BEGO SOLUTIONS fournit des logiciels open source ou des logiciels tiers pour lesquels BEGO SOLUTIONS ne dispose que d’un droit d’usage dérivé, les conditions du donneur de licence s’appliquent par priorité. BEGO SOLUTIONS les met à disposition du Client sur demande. En cas de violation par le Client, BEGO SOLUTIONS et/ou le donneur de licence peuvent faire valoir directement les droits et actions qui en résultent.

20.10 Le Client s’engage à conserver le logiciel et toute documentation associée avec le soin nécessaire afin d’éviter tout usage abusif ou non autorisé.

20.11 L’achat de logiciel n’implique pour BEGO SOLUTIONS aucune obligation de fournir des prestations de services liés au logiciel. Celles-ci requièrent un accord séparé.

  • Prescription

21.1 Sauf disposition particulière, toutes les actions naissant du contrat se prescrivent par un an à compter du fait qui leur a donné naissance. Cette prescription conventionnelle reste soumise aux causes de suspension et d’interruption de droit commun.

  • Cession ; compensation

22.1 Le Client ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat, sans l’accord préalable et écrit de BEGO SOLUTIONS.

22.2 Le Client n’est autorisé à procéder à une compensation ou à exercer des droits de gage ou de rétention que si les créances que si les créances qu’il invoque ont été reconnues par BEGO SOLUTIONS ou constatées par une décision de justice passée en force de chose jugée. Les droits de rétention fondés sur des défauts ne peuvent, dans ces mêmes conditions, être exercés qu’à hauteur proportionnée à l’importance des défauts constatés.

  • Force majeure

23.1 Les événements graves – tels que, notamment, les cas de force majeure ou autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. dégâts des eaux, dommages dus au feu ou à une tempête, perturbations du trafic, épidémies ou pandémies, conflits du travail, autres pénuries imprévues de main-d’œuvre, de ressources énergétiques ou de matériaux de production, troubles, conflits militaires ou terroristes, difficultés d’obtention d’autorisations publiques nécessaires, mesures des pouvoirs publics, ou encore le non-approvisionnement ou l’approvisionnement incorrect ou tardif par des fournisseurs) – qui ont des conséquences imprévisibles sur l’exécution de la prestation et qui ne sont pas imputables à la Partie concernée (« Evénements graves ») libèrent BEGO SOLUTIONS et le Client de leurs obligations dans le cadre du contrat pour la durée de la perturbation et de manière proportionnée au regard de l’étendue de leurs effets, même s’il s’avère qu’une Partie se trouve en situation de retard. Aucune résiliation de plein droit du contrat n’intervient dans ce cadre. BEGO SOLUTIONS et le Client sont tenus de s’informer de l’occurrence d’un tel empêchement et d’adapter leurs obligations en toute bonne foi à la nouvelle situation.

23.2 S’il s’avère impossible de respecter le délai de livraison du fait d’un tel Evénement grave, le délai de livraison est alors prolongé au maximum pour une durée de quatre (4) semaines. Si l’empêchement persiste au-delà de cette date, BEGO SOLUTIONS et le Client sont autorisés à résilier de plein droit le contrat sans indemnité.

23.3 BEGO SOLUTIONS et le Client conviennent expressément que tout événement causé directement ou indirectement par une situation d’épidémie telle que le COVID-19, et les mesures prises en raison d’une telle situation et empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations au titre du Contrat constitue un Evénement grave, même si les critères de force majeure ne sont pas réunis.

  • Droit applicable ; juridiction compétente ; dispositions finales

24.1 Toutes les relations commerciales entre BEGO SOLUTIONS et le Client sont exclusivement régies par le droit français. L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

24.2 LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERÇANT, LA JURIDICTION COMPETENTE POUR TOUS LITIGES RESULTANT DE LA RELATION CONTRACTUELLE OU LIES A CELLE-CI EST LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS. DANS TOUS LES AUTRES CAS, LA JURIDICTION COMPETENTE EST LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS.

24.3 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions du contrat ou des CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition concernée sera réputée non écrite et remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valide se rapprochant le plus de son objet et de l’objectif économique du contrat.

24.4 Dans le cadre des contrats à exécution successive, BEGO SOLUTIONS peut modifier les présentes CGV lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas d’évolution de la législation ou de la jurisprudence, de modifications techniques des Produits/Services, d’adaptations organisationnelles, de correction d’erreurs ou lacunes des CGV, ou d’évolution substantielle des conditions de marché, à condition que ces modifications ne désavantagent pas le Client de manière excessive. BEGO SOLUTIONS notifiera au Client toute modification par écrit (lettre ou e-mail) au moins six (6) semaines avant sa date d’entrée en vigueur. Les modifications seront réputées acceptées et entreront en vigueur à l’expiration de ce délai, sauf opposition du Client notifiée par écrit (lettre ou e-mail) avant l’expiration des six (6) semaines, à condition que BEGO SOLUTIONS ait expressément informé le Client, dans l’avis de modification, de ce mécanisme d’acceptation tacite et du droit d’opposition. Si le Client s’oppose aux modifications dans le délai, les CGV antérieures continueront de s’appliquer, sauf accord contraire des Parties.